CGV

1. Champ d'application

1.1

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des offres, livraisons et prestations de H. Sigrist & Partner AG (ci-après « S&P ») envers ses clients.

1.2

S&P conclut des contrats exclusivement avec des entreprises, des personnes morales et des personnes agissant à titre professionnel. Aucun contrat n'est conclu avec des consommateurs.

1.3

En passant commande, le client accepte les présentes conditions.

1.4

Fait foi la version publiée sur www.dosiersysteme.ch au moment de la conclusion du contrat.

1.5

Les conditions générales d'affaires, d'achat ou de livraison du client ne s'appliquent pas. Elles ne deviennent pas partie intégrante du contrat, même si S&P ne s'y oppose pas expressément ou livre en ayant connaissance de telles conditions.

1.6

L'ordre de priorité suivant s'applique : convention individuelle écrite, confirmation de commande de S&P, présentes conditions. Les modifications des présentes conditions ainsi que les assurances et accords accessoires n'engagent S&P que si celle-ci les a confirmés par écrit.

2. Offre, conclusion du contrat, boutique en ligne

2.1

Les offres et devis de S&P sont sans engagement et non contraignants, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants et limités dans le temps.

2.2

Le contrat est conclu par la confirmation de commande écrite de S&P, au plus tard par l'exécution de la livraison ou de la prestation. La confirmation de commande fait foi quant au contenu et à l'étendue.

2.3

La présentation de produits dans la boutique en ligne, dans les catalogues, les prospectus et sur le site Internet ne constitue pas une offre, mais une invitation à commander. La commande du client constitue une offre adressée à S&P.

2.4

Un accusé de réception automatique de la commande ne vaut pas acceptation. Le contrat n'est conclu qu'avec la confirmation de commande ou avec l'expédition de la marchandise.

2.5

S&P peut refuser une commande sans indication de motifs, notamment en cas d'indisponibilité, en cas de doutes quant à la solvabilité ou lorsque le client ne remplit pas les conditions du chiffre 1.2.

2.6

Un compte client dans la boutique en ligne n'est activé que pour les entreprises, les personnes morales et les personnes agissant à titre professionnel. L'inscription ne fonde aucun droit à l'activation. S&P examine chaque inscription et peut refuser l'activation ou bloquer un compte existant.

2.7

Le client garde ses données d'accès confidentielles et signale sans délai à S&P toute utilisation abusive. Les commandes passées via le compte du client sont réputées émaner de lui.

2.8

Toutes les indications figurant dans la boutique en ligne sont fournies à titre indicatif. Les indications relatives à la disponibilité, au stock et au délai de livraison constituent un instantané non contraignant, non une assurance, et peuvent s'écarter du stock effectif. Les illustrations servent d'exemple ; la désignation du type et le numéro d'article font foi.

2.9

Les prix, les indications de produit, les données techniques et les représentations figurant dans la boutique en ligne peuvent être inexacts ou ne pas être à jour. S&P n'est pas tenue de livrer sur la base d'une indication inexacte.

2.10

Seuls le prix, le produit, la quantité et le délai figurant dans la confirmation de commande font foi ; les frais accessoires selon le ch. 3.4 s'y ajoutent. Lorsqu'une commande repose sur une indication inexacte, S&P peut la refuser ou soumettre au client une confirmation de commande rectifiée. Le client peut refuser par écrit la confirmation de commande rectifiée dans un délai de 5 jours ouvrables ; dans ce cas, le contrat est réputé non conclu. Le client ne dispose d'aucune prétention découlant d'indications inexactes dans la boutique en ligne, notamment aucun droit à la livraison au prix affiché, à un achat de remplacement ou à des dommages-intérêts.

2.11

Une commande ne réserve aucun stock. Le panier et la commande n'entraînent aucune attribution de marchandise. Le stock n'est attribué de manière contraignante qu'avec la confirmation de commande.

2.12

Les indications de disponibilité et de délai de livraison dans la boutique en ligne se rapportent à l'article, non à la quantité commandée. Elles n'indiquent pas si la quantité commandée est disponible. Le client ne peut déduire d'un affichage de disponibilité aucun engagement portant sur une quantité déterminée.

2.13

Si la quantité commandée n'est pas disponible ou ne l'est pas entièrement, S&P peut accepter la commande partiellement, fixer un délai de livraison différent ou la refuser conformément au chiffre 2.5. Le client ne dispose d'aucune prétention découlant d'un tel écart, notamment aucun droit à un achat de remplacement ou à des dommages-intérêts.

3. Prix, valeur minimale de commande

3.1

Sont applicables les prix de vente en vigueur le jour de la livraison ; pour les réparations, le tarif en vigueur au moment de l'exécution du mandat.

3.2

S&P se réserve des adaptations de prix et des modifications des taux de rabais en raison de l'évolution des conditions du marché.

3.3

Tous les prix s'entendent en francs suisses, nets, hors taxe sur la valeur ajoutée, droits de douane, redevances et frais accessoires.

3.4

Les frais de port et les frais de transport sont facturés au client au prorata. Les suppléments express sont facturés en sus. Pour l'emballage et la préparation de l'envoi, S&P facture un forfait sous forme de montant fixe ; la valeur nette de la commande est déterminante. Le forfait n'est pas facturé au prorata ; il est également dû en cas d'enlèvement et lorsque le transport est organisé par le client. En cas de livraisons partielles, il est facturé par envoi. Il est facturé avec la facture ; les tarifs en vigueur ressortent de la boutique en ligne.

3.5

La valeur minimale de commande par facture s'élève à CHF 100 hors taxe sur la valeur ajoutée. Pour les livraisons de marchandises inférieures à cette valeur, S&P perçoit un supplément pour petite quantité de CHF 35.

4. Paiement, demeure, sûretés

4.1

Le paiement s'effectue selon convention, à défaut selon les conditions imprimées sur la facture. En l'absence d'indication, la facture est payable dans les 30 jours à compter de sa date, sans déduction. Aucun escompte n'est accordé.

4.2

Le client est en demeure à l'expiration du délai de paiement, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Dès la survenance de la demeure, il doit un intérêt moratoire de 5 % par an.

4.3

S&P facture des frais de rappel de CHF 20 pour chaque rappel. La réparation des autres frais de poursuite et de recouvrement demeure réservée.

4.4

Si le client est en demeure de paiement, S&P peut retenir toutes les livraisons et prestations en suspens et rendre immédiatement exigibles les créances ouvertes découlant de l'ensemble de la relation d'affaires.

4.5

En cas de doutes quant à la solvabilité du client, S&P peut exiger un paiement anticipé ou des sûretés et suspendre l'exécution jusqu'à leur fourniture.

4.6

S&P peut résilier le contrat si, jusqu'au jour de la livraison, la situation financière du client s'est détériorée au point que l'exécution ponctuelle ou complète de son obligation de paiement ne peut être attendue.

4.7

Le client ne peut compenser les créances de S&P avec ses propres créances. Il ne peut pas non plus retenir des paiements en raison de défauts allégués.

4.8

Le client ne peut céder à des tiers des créances et des droits découlant du rapport contractuel qu'avec l'accord écrit de S&P.

4.9

Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est Matzingen TG.

5. Livraison, expédition, transfert des risques

5.1

La livraison s'effectue FCA Matzingen (Incoterms® 2020), sauf convention contraire. S&P remet la marchandise chargée au transporteur et prend en charge les formalités d'exportation. Les coûts qui en découlent ainsi que les droits de douane, redevances à l'importation et impôts dans le pays de destination sont à la charge du client. Les Incoterms® expressément convenus priment le présent chiffre.

5.2

Les envois voyagent aux frais et risques du destinataire. S&P détermine le mode d'expédition en fonction de la taille et du poids de l'emballage.

5.3

Les profits et les risques passent au client lors de la remise de la marchandise au transporteur, au transitaire ou au client, y compris en cas de livraison franco de port et y compris lorsque S&P organise le transport.

5.4

Le client signale sans délai les dommages de transport au transporteur, les fait constater par écrit et les annonce à S&P afin que S&P puisse faire intervenir l'assurance.

5.5

Les livraisons partielles sont admises et peuvent être facturées séparément.

5.6

Si l'expédition est retardée pour des motifs imputables au client, les risques passent à celui-ci dès l'avis de mise à disposition. S&P entrepose la marchandise aux frais et risques du client.

6. Délais de livraison, demeure, force majeure

6.1

Les délais et dates de livraison sont indicatifs et ne sont contraignants que si S&P les a expressément confirmés par écrit comme terme fixe.

6.2

Le délai de livraison court dès la confirmation de commande, mais pas avant la réception de tous les documents, autorisations et acomptes convenus à fournir par le client. Il est prolongé de manière appropriée tant que le client ne satisfait pas à ses devoirs de collaboration.

6.3

Si S&P est en demeure, le client fixe par écrit un délai supplémentaire convenable d'au moins 30 jours. À l'expiration infructueuse de ce délai, les parties déterminent ensemble la suite à donner ; S&P peut fixer un nouveau délai de livraison contraignant.

6.4

Une résiliation par le client n'est possible qu'avec l'accord écrit de S&P et se limite à la partie non livrée. Sans cet accord, le contrat subsiste.

6.5

Les prétentions en dommages-intérêts pour cause de livraison tardive sont exclues, sauf faute intentionnelle ou négligence grave de S&P.

6.6

Les événements échappant à la sphère d'influence de S&P libèrent celle-ci, pour leur durée, du respect du délai de livraison. En font notamment partie la force majeure, les événements naturels, les épidémies et pandémies, la guerre, le terrorisme, le sabotage, les cyberattaques, la grève et le lock-out, la cessation d'exploitation, les restrictions de production, les dommages aux installations de production, les pénuries d'énergie et de matières premières, les perturbations des transports, le défaut de livraison ou le retard de livraison d'un fournisseur en amont, ainsi que les mesures, décisions, embargos et restrictions à l'exportation des autorités.

6.7

S&P informe le client de la survenance d'un tel événement et de sa durée prévisible.

6.8

S&P peut résilier en tout temps, par déclaration écrite, la partie du contrat concernée, aussi longtemps qu'un événement au sens du chiffre 6.6 entrave l'exécution. Aucune durée minimale de l'empêchement n'est requise à cet effet.

6.9

Le client ne peut résilier la partie du contrat concernée qu'avec l'accord écrit de S&P.

6.10

Les prestations déjà fournies doivent être rémunérées. Aucune prétention supplémentaire n'existe, notamment aucun droit à des dommages-intérêts ou à un achat de remplacement.

7. Installation, mise en service, formation

7.1

L'installation, le montage, la mise en service, la surveillance de la mise en service et la formation ne sont compris dans l'étendue de la livraison que s'ils sont expressément mentionnés dans la confirmation de commande. À défaut, ils sont facturés selon le temps consacré.

7.2

Le client est seul responsable de toutes les installations et de tous les raccordements à réaliser sur place, notamment l'eau, l'air comprimé, l'électricité, l'aspiration et l'alimentation en fluides, ainsi que de la mise à disposition de locaux et de fondations appropriés.

7.3

Si une installation est convenue, le client informe S&P en temps utile et de manière complète des conditions sur place, notamment des exigences physiques, des possibilités d'installation, des possibilités d'accès, des heures d'ouverture et de travail ainsi que des prescriptions de sécurité applicables.

7.4

Le client veille à ce que les travaux puissent être exécutés sans interruption pendant les heures de travail normales, accorde l'accès au personnel de S&P et met gratuitement à disposition les moyens auxiliaires, la main-d'œuvre auxiliaire, les matières d'exploitation et les consommables nécessaires.

7.5

Le client obtient toutes les autorisations administratives nécessaires.

7.6

Si des coûts supplémentaires résultent d'interruptions, de temps d'attente ou de retards non imputables à S&P, ceux-ci sont facturés au client selon le temps consacré.

8. Indications techniques, conseil, responsabilité du système et du procédé

8.1

Lorsque S&P livre des composants ou des sous-systèmes, la responsabilité du système global incombe au client. Cela comprend notamment la conception du système global, sa sécurité, la conformité aux prescriptions applicables, l'appréciation des risques et la déclaration de conformité.

8.2

Le conseil technique fourni à titre gratuit est donné au mieux des connaissances. Il ne constitue ni une assurance de qualités ni une garantie d'aptitude de la marchandise à un usage déterminé. Il incombe au client de vérifier l'aptitude de la marchandise à l'usage prévu, aux fluides utilisés et aux conditions d'exploitation.

8.3

Les prestations d'ingénierie, de conception et d'essai expressément convenues et rémunérées ne sont pas visées par le chiffre 8.2 ; elles sont régies par les accords contractuels et par la garantie selon le chiffre 10.

8.4

Les prises de position de S&P relatives à la construction et au montage se fondent sur les indications du client. Les indications de S&P reposent sur des considérations et calculs théoriques ou sur des résultats d'essais et de mesures obtenus dans l'atelier d'essais de S&P, dans la pratique ou chez des fournisseurs en amont. Elles constituent des valeurs indicatives et non des qualités promises.

8.5

Les indications et déclarations relatives à la conformité RoHS et REACH, ainsi que les autres indications relatives aux substances et à la conformité concernant la marchandise de négoce, reposent exclusivement sur les indications des fabricants.

8.6

Les indications figurant dans les catalogues, prospectus, fiches techniques, dessins et dans la boutique en ligne constituent des valeurs indicatives, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes dans la confirmation de commande. Les modifications techniques qui n'affectent pas la valeur ni l'aptitude à l'usage demeurent réservées.

8.7

Les travaux spéciaux et les modifications du produit ou de son installation qui ne sont pas expressément mentionnés dans la confirmation de commande sont facturés séparément. S&P ne les exécute que dans la mesure où ils sont réalisables sur le plan de la production.

8.8

S&P livre des produits, des outils et des composants. S&P ne doit aucun résultat de production ou de procédé. La question de savoir si un procédé de production déterminé est atteint avec les objets livrés relève de la responsabilité du client.

8.9

Ne sont notamment pas promis le temps de cycle, le rendement, le taux de rebut, la précision de dosage, l'image de dépose, l'adhérence et la réticulation dans le procédé du client, la durée de vie des outils, aiguilles, buses, pointes, vannes et pièces d'usure, ni l'aptitude à un fluide ou à un substrat déterminé. Ces grandeurs dépendent du fluide, du substrat, des conditions ambiantes, des étapes de procédé en amont et en aval ainsi que de la manipulation, et échappent à la sphère d'influence de S&P.

8.10

Les résultats issus d'essais, d'échantillons et d'essais préalables sont des valeurs indicatives déterminées dans les conditions d'essai respectives et ne constituent aucune assurance pour l'exploitation en série. La conception du procédé, la validation, la qualification ainsi que la libération du procédé et de la série incombent au client.

8.11

Toute assurance de valeurs de procédé requiert une convention écrite expresse fixant la grandeur promise, les conditions d'essai, la méthode de mesure et les tolérances.

9. Vérification et avis des défauts

9.1

Le client vérifie la livraison immédiatement après réception quant à son exhaustivité, son identité et ses défauts apparents.

9.2

Le client signale par écrit les défauts apparents ainsi que les livraisons incomplètes ou incorrectes dans les 8 jours civils suivant la réception de l'envoi.

9.3

Le client signale par écrit les défauts cachés dans les 8 jours civils suivant leur découverte.

9.4

L'avis désigne le défaut quant à sa nature et à son étendue et est étayé par des pièces.

9.5

Les défauts qui ne sont pas signalés en temps utile ou en bonne et due forme sont réputés acceptés. Dans cette mesure, la livraison est réputée acceptée sans réserve ; les prétentions en garantie et en dommages-intérêts qui en découlent sont exclues.

9.6

Le client ne renvoie la marchandise contestée qu'avec l'accord écrit préalable de S&P.

10. Garantie

10.1

Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison.

10.2

Si S&P assume la mise en service, le délai court dès la mise en service, mais au plus tard 3 mois après la livraison.

10.3

Les réparations et les livraisons de remplacement ne font pas courir un nouveau délai ; le délai initial continue de courir.

10.4

Lorsque les produits livrés présentent des défauts de fabrication ou de matériau qui affectent leur valeur ou leur aptitude à l'usage de manière non négligeable, S&P remédie au défaut, à son choix, par réparation ou par livraison de remplacement. Les pièces démontées et remplacées deviennent la propriété de S&P.

10.5

S&P dispose d'au moins trois tentatives pour remédier au défaut. Le client accorde à S&P un délai convenable pour chaque tentative. Le délai court dès que S&P a reçu l'avis des défauts ainsi que toutes les indications, tous les échantillons et tous les accès nécessaires à l'appréciation.

10.6

La prétention du client au titre de la garantie se limite à ce que S&P rétablisse la fonctionnalité convenue de l'objet livré dans les limites techniques et physiques de celui-ci. Aucune prétention allant au-delà n'existe, notamment aucun droit à une réduction du prix, à la résolution du contrat, à un achat de remplacement, au remboursement de dépenses ou à des dommages-intérêts.

10.7

Il n'y a pas de défaut lorsque l'objet livré est conforme à la spécification convenue, mais que le résultat attendu par le client n'est pas atteint en raison du fluide utilisé, du substrat, des conditions du procédé ou des limites physiques du procédé. Le chiffre 8 demeure réservé.

10.8

La résolution du contrat est exclue. Si S&P n'est définitivement pas en mesure de rétablir la fonctionnalité, S&P peut, à son choix, reprendre la marchandise concernée et créditer le prix payé pour celle-ci. Le client ne dispose d'aucun droit à la reprise ni au remboursement.

10.9

Les prétentions en garantie se limitent à la position concernée. Elles ne s'étendent pas aux autres positions, à d'autres livraisons, à l'installation globale ni à l'ensemble de la commande.

10.10

Le client ou des tiers mandatés par lui ne peuvent remédier eux-mêmes à un défaut qu'avec l'accord écrit préalable de S&P. Sans cet accord, la garantie pour l'objet concerné s'éteint ; aucun remboursement des frais n'a lieu.

10.11

Pour la marchandise de négoce, S&P garantit les qualités promises par ses fournisseurs en amont, au sens des indications et recommandations figurant dans la dernière édition du catalogue, des prospectus ou des fiches techniques. Sur demande, S&P cède au client ses prétentions en garantie envers le fournisseur en amont.

10.12

Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant :

– de l'usure naturelle, de l'usure des pièces d'usure et du matériel consommable ;

– d'une utilisation inappropriée ou non conforme ;

– d'un montage, d'une installation ou d'une mise en service défectueux par le client ou par des tiers ;

– de modifications, réparations ou interventions effectuées sans l'accord écrit de S&P ;

– de l'utilisation de pièces de rechange, de composants ou d'accessoires non validés par S&P ;

– du non-respect des prescriptions d'exploitation, d'entretien et de nettoyage ;

– de fluides, colles, produits chimiques, matières d'exploitation ou conditions ambiantes inappropriés, en particulier de fluides abrasifs, agressifs ou réticulants ;

– d'un traitement défectueux ou négligent, d'une violence extérieure, d'une surcharge ainsi que de perturbations et de défaillances de l'alimentation sur place.

10.13

Lorsque S&P remédie à un défaut non couvert selon le chiffre 10.12, les frais sont facturés.

11. Réparations

11.1

Les réparations sont facturées selon le temps consacré, sauf convention contraire. Les frais de recherche de panne, de contrôle et de devis sont dus même si le client ne fait pas exécuter la réparation.

11.2

S&P accorde une garantie de 3 mois sur les prestations de réparation et sur les pièces remplacées à cette occasion, limitée au travail exécuté et à la pièce remplacée.

11.3

Pour les machines et installations qui, au moment de la réparation, ont 5 ans ou plus, la réparation est effectuée sous la responsabilité du client. Dans ce cas, aucune garantie n'est accordée sur la prestation de réparation, ni sur le fait que la machine restera opérationnelle après la réparation ou qu'aucun autre défaut n'apparaîtra. Le chiffre 11.2 s'applique à un défaut de matériau ou de fabrication de la pièce de rechange livrée par S&P elle-même, y compris pour ces machines.

11.4

S&P attire l'attention du client sur le chiffre 11.3 avant l'exécution lorsque la réparation concerne une machine de cet âge.

11.5

Pour la marchandise de négoce, la disponibilité des pièces de rechange dépend des possibilités du fournisseur en amont. Aucune garantie de pièces de rechange n'est accordée.

11.6

Le client nettoie et décontamine les appareils envoyés et signale les fluides et les substances dangereuses utilisés. Les frais supplémentaires de nettoyage ainsi que les coûts résultant d'indications omises sont à la charge du client.

11.7

S&P n'assure aucun service de piquet ni service d'urgence. Aucune disponibilité en dehors des heures d'ouverture ordinaires n'est due.

11.8

S&P ne garantit ni délais de réaction, d'intervention ou de remise en état, ni une disponibilité déterminée de l'installation. Les indications relatives aux délais de réaction et de réparation prévisibles sont sans engagement.

11.9

Le service de piquet, les délais de réaction garantis, les engagements de disponibilité et le stockage de pièces de rechange requièrent un contrat de service ou de maintenance écrit distinct, avec rémunération propre. En l'absence d'un tel contrat, aucune prétention n'en découle.

12. Responsabilité

12.1

S&P ne répond de l'assurance de qualités que si elle a expressément promis ces qualités par écrit.

12.2

La responsabilité de S&P pour négligence légère est exclue dans la mesure où la loi le permet.

12.3

Est exclue la responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs de toute nature, notamment pour perte de production, interruption d'exploitation, privation d'usage, gain manqué, perte de commandes, prétentions de tiers, frais de rappel, perte de données et frais d'achat de remplacement.

12.4

Dans la mesure où la responsabilité de S&P n'est pas exclue, elle est limitée à la valeur de commande de la livraison ou de la prestation concernée.

12.5

Pour les produits tiers, S&P ne répond que dans la mesure où ses fournisseurs en amont assument et honorent la garantie de leurs produits envers S&P.

12.6

S&P ne répond pas de la perte, de la modification, de l'indisponibilité ou de la divulgation non autorisée de données lorsque celles-ci résultent :

– d'attaques de tiers, notamment attaques de pirates informatiques, logiciels malveillants, rançongiciels, hameçonnage et attaques par saturation ;

– d'actes, d'omissions ou de défaillances de tiers auxquels S&P recourt pour l'exploitation de son informatique, notamment prestataires informatiques, fournisseurs d'hébergement, de services en nuage et de télécommunications ;

– de perturbations, défaillances ou erreurs de réseaux, de matériel, de logiciels et d'accès de télémaintenance qui échappent au contrôle de S&P.

12.7

Le client assure lui-même la sauvegarde régulière de ses données, de ses paramètres de machine et de commande ainsi que de ses recettes. Les frais de leur restauration sont à sa charge. Si S&P se charge d'une restauration, celle-ci est facturée selon le temps consacré.

12.8

Demeurent réservées la responsabilité pour faute intentionnelle et négligence grave, la responsabilité pour les dommages corporels ainsi que les autres dispositions légales impératives, notamment la loi sur la responsabilité du fait des produits et la loi sur la protection des données.

13. Échange et reprise

13.1

Il n'existe aucun droit à l'échange ou à la reprise de marchandise exempte de défauts. L'échange et la reprise ne sont possibles que moyennant convention écrite préalable avec S&P.

13.2

Sont exclues la marchandise acquise ou fabriquée selon les spécifications du client, les fabrications spéciales, les unités d'emballage entamées, la marchandise ouverte ou utilisée, la marchandise à durée de conservation limitée ainsi que la marchandise pour laquelle une contamination par des fluides ou des produits chimiques ne peut être exclue.

13.3

La marchandise doit se trouver dans un état revendable, être présentée en unités d'emballage complètes et correspondre à l'état actuel de la technique.

13.4

Les frais de transport et d'emballage sont à la charge du client. S&P se réserve de facturer les frais de contrôle, de nettoyage et de remise en stock.

13.5

Dans tous les cas, 50 % au maximum de la valeur facturée sont crédités au client sous forme d'avoir sur marchandise. Aucun remboursement en espèces n'est effectué.

14. Logiciels et micrologiciels

14.1

Les logiciels et micrologiciels ne sont pas vendus. Le client reçoit un droit non exclusif et non transmissible de les utiliser dans le cadre du but convenu, conjointement avec la marchandise livrée.

14.2

Lorsqu'un logiciel est concédé sous licence par un tiers, les conditions de licence de ce titulaire de droits s'appliquent directement entre celui-ci et le client. S&P n'est pas partie à ce contrat de licence.

14.3

Le client adresse directement au donneur de licence les prétentions découlant de la maintenance, du support, d'une violation de droits ou de la garantie en lien avec un tel logiciel.

14.4

Le client ne peut décompiler, modifier, reproduire ni rendre accessibles à des tiers les logiciels et micrologiciels, sauf autorisation impérative de la loi.

14.5

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels et micrologiciels demeurent auprès du titulaire des droits.

15. Propriété intellectuelle, documents, confidentialité

15.1

S&P se réserve la propriété ainsi que tous les droits de propriété industrielle et d'auteur sur les moules, outils, échantillons, modèles, illustrations, dessins, calculs, documents techniques, devis et offres qu'elle met à disposition de clients, de fournisseurs ou de tiers.

15.2

Le client ne peut utiliser ces documents que de la manière convenue avec S&P. Ils doivent être restitués sur demande.

15.3

Sans l'accord écrit de S&P, les objets contractuels ne peuvent être ni produits par le client lui-même, ni copiés ou reproduits par d'autres fabricants.

15.4

Le client ne peut utiliser, reproduire ou divulguer les données techniques mises à disposition ou divulguées par S&P qu'avec l'autorisation écrite préalable de S&P. En sont exceptés le montage et l'installation, l'exploitation et l'entretien de la marchandise acquise par le client.

15.5

Le client garde secret envers les tiers le savoir non notoire obtenu de la relation d'affaires avec S&P. Cette obligation subsiste pendant dix ans après la fin de la relation d'affaires.

16. Droits de propriété intellectuelle de tiers, fournitures du client

16.1

S&P n'effectue un examen visant à déterminer si la marchandise peut être utilisée ou distribuée dans un pays déterminé sans porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers (freedom to operate) que si cela a été expressément convenu par écrit et rémunéré.

16.2

Le client veille lui-même à ce que les produits qu'il utilise ou distribue dans les pays concernés ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

16.3

Lorsque S&P livre des produits sur la base de dessins, modèles, échantillons, spécifications ou matériaux fournis par le client, celui-ci garantit que leur fabrication et leur livraison ne portent atteinte à aucun droit de propriété industrielle ni à d'autres droits de tiers.

16.4

Le client relève S&P de toutes les prétentions de tiers résultant des fournitures du client au sens du chiffre 16.3, de modifications ou d'améliorations que le client apporte ou fait apporter à la marchandise, ou d'une utilisation de la marchandise s'écartant du but convenu. La garantie couvre les dommages-intérêts, les frais, les dépenses et les honoraires d'avocat. S&P informe le client des prétentions élevées et lui laisse la conduite du litige dans la mesure où cela est raisonnablement exigible.

17. Réserve de propriété

17.1

La marchandise livrée demeure la propriété de S&P jusqu'au paiement intégral du prix de vente et de toutes les créances accessoires.

17.2

La réserve de propriété ne déploie ses effets à l'égard des tiers qu'avec l'inscription au registre des pactes de réserve de propriété au domicile ou au siège du client (art. 715 CC). Le client autorise S&P à faire procéder à l'inscription et y collabore. Les frais sont à la charge du client.

17.3

Le client n'est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cours ordinaire des affaires. Le transfert à titre de sûreté et la mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété ne sont pas autorisés.

17.4

Le client traite la marchandise sous réserve de propriété avec soin, l'entretient et l'assure à ses frais contre l'incendie, les dégâts d'eau et le vol.

17.5

Le client signale sans délai à S&P toute saisie, séquestre ou autre atteinte aux droits de S&P par des tiers.

17.6

Le client rembourse à S&P les frais que celle-ci encourt pour faire valoir ses prétentions.

18. Protection des données

18.1

S&P traite les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données.

18.2

Les détails relatifs au traitement, à la finalité, à la conservation et aux droits des personnes concernées ressortent de la déclaration de protection des données disponible sur www.dosiersysteme.ch/datenschutz.

18.3

S&P prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données traitées et fait appel à cet effet à des prestataires soigneusement sélectionnés. Une sécurité absolue contre les attaques de tiers et contre les défaillances des systèmes utilisés n'existe pas et n'est pas garantie.

18.4

Le chiffre 12 s'applique à la responsabilité en lien avec la perte de données et la sécurité des données.

19. Dispositions finales

19.1

Le rapport contractuel est soumis au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) est exclue.

19.2

Le for exclusif est Matzingen TG. S&P peut également actionner le client à son siège.

19.3

Si une disposition des présentes conditions est totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les parties remplacent la disposition concernée par une réglementation valable se rapprochant le plus de son but économique.

19.4

La version allemande des présentes conditions fait foi. Les traductions servent à l'information.

19.5

S&P peut modifier les présentes conditions en tout temps. Pour un contrat déjà conclu, la version publiée au moment de la conclusion du contrat est applicable.

H. Sigrist & Partner AG

Matzingen, le 1er octobre 2026